APRÈS ART. 16	N°I-4360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4360
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 2 de la sous-section3 de la section 2 du chapitre III du tire II du livre IV du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° L’article L. 423‑22est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminédans les conditions prévues à l’article L. 423‑25bis. »
2° Il est ajouté unarticle L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. La présence dans lesespaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridictionde la République française d’un engin flottant privé armé pour lanavigation maritime à usage professionnel ou personnel horstransport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire enfonction des émissions de dioxyde de carbone lorsque l’enginflottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres.Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonneémise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de taxertout yacht qui traverse l’espace maritime français en fonction deses émissions de gaz à effet de serre, qu’il soit immatriculé enFrance ou non, qu’il s’amarre ou non.
Il est vital de désinciter à l’usage des yachts, leurs émissionsétant terrifiantes : une heure de navigation d’un yacht émet 5.3tonnes de CO2. Pour comparaison, l’empreinte carbone moyenne d’unFrançais est de 4,4 tonnes de CO2.
Il s’agit d’une question est écologique, c’est aussi une questionde justice fiscale et sociale : comment faire accepter auxFrançaises et aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre dela transition énergétique, pendant qu’en parallèle, une vied’efforts d’un Français moyen peut être effacée par moins d’uneheure de navigation d’un super-yacht d’un multi-milliardaire ?Cette préoccupation n’est pas un argument théorique, ce sont lesrecommandations n°2 et 3 de l’OCDE aux Etats pour réussir à rendreacceptables les politiques écologiques.
D’un point de vue technique, le tarif de la taxe est calqué sur letarif de la taxe carbone. Sont exclus du dispositif les naviresconcourant aux services publics et les bâtiments militaires. Quoiqu’il conviendrait également de s’y intéresser, sont égalementexclus du dispositif les navires de transport de marchandises.