ART. 28	N°I-4361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4361
présenté par
Mme Liliana Tanguy, Mme Métayer, Mme Melchior, M. Fait et M. Abad
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Compléter le tableau del’alinéa 2 par la ligne suivante : 
« 
Taxesur les produits de la mer	            	FranceAgrimer	80 000000	
 »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est largement déficitairedans l’approvisionnement en poisson alors même que nous sommes unpays avec de vastes façades maritimes.
Aujourd’hui, de nombreux armements à la pêche voient leuréquilibre économique, et donc la rémunération des marins, en fortedégradation.
Ceci est dû au coût du carburant qui pèse fortement sur lescharges d’exploitation de navires conçus pour assurer la sécuritéde leurs équipages.
La difficulté est qu’aujourd’hui il n’existe pas de solutions demotorisation alternatives aux moteurs thermiques.
Un effort de recherche et mise au point doit donc être amplifiépour cela et permettre aux pêcheurs de réaliser la décarbonation deleur activité.
En attendant, il est nécessaire de trouver des moyens financierspermettant d’assurer le fonctionnement actuel des navires de pêcheet d’accompagner la transition
C’est pourquoi, comme cela avait été fait en 2007, il estproposé d’instituer une taxe sur les produits de la mer au taux de0,5% qui sera perçue au profit de France Agrimer.