APRÈS ART. 27	N°I-4364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4364
présenté par
Mme Simonnet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le septième alinéa del’article 3 de la loi n° 72 -657 du 13 juillet 1972, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie àla taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage desentrepôts de logistique à destination du commerce par voieélectronique tels que définis à l’article L. 752 -3 du code ducommerce, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce dedétail et au départ desquels des biens stockés sont livrésdirectement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, àdes personnes physiques ou morales non assujetties à la taxe sur lavaleur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voieélectronique, dès lors qu’elle dépasse 400 m² ;
« La taxe est due quelle quesoit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460000 euros. Sont cependant exonérées de la taxe sur lessurfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur lasurface de vente des magasins de commerce de détail.
« Lorsque des entreprises sontliées au sens du 12 de l’article 39 du code général desimpôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprisesliées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins decommerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de ventedes magasins de commerce de détail exploitées par l’ensemble de cesentreprises. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement proposed’assujettir les surfaces de stockage des entrepôts de logistique àdestination du commerce par voie électronique à la taxe sur lessurfaces commerciales (TaSCom).
Le modèle promu par les géants du e-commerce est destructeurd’emplois : en France, le secteur a déjà détruit 82 000 emploisentre 2008 et 2019, soit 6 emplois supprimés dans le commerce deproximité pour chaque emploi créé. Pour rappel, à chiffred’affaires équivalent, les entrepôts Amazon embauchent 2,2 foismoins de salariés que les commerçants traditionnels. Le secteur duprêt-à-porter est le premier concerné : avec la liquidationjudiciaire de Cama ïeu en octobre 2022, ce sont 511 magasins quibaissent définitivement le rideau, laissant 2600 salariés dans latourmente. L’État ne fait rien pour stopper cette hécatombe sociale: en témoigne l’abandon par le gouvernement du moratoire surl’implantation des entrepôts dédiés au commerce en ligne. Enparallèle, de nombreux petits commerces se sont battus et sebattent encore pour survivre.
Le développement du commerce en ligne profite notamment dedistorsions de concurrence indéniables, au détriment du commerce enmagasin, qui est redevable d’une fiscalité importante. Enparticulier, le e-commerce n’est pas soumis à la taxe sur lessurfaces commerciales (TaSCom). Il s’agit d’un vide juridiqueabsurde, qui favorise un secteur destructeur d’emplois, aux margesimportantes. La non-taxation de ces sites entraîne un manque àgagner fiscal pour l’État, auquel s’ajoute la fraude fiscale dontse rendent coupables certains groupes comme Amazon.
Il est temps de s’attaquer à l’inéquité fiscale entre lecommerce traditionnel et le commerce en ligne, fondement d’uneconcurrence déloyale aux conséquences désastreuses pourl’environnement et l’économie française.”