APRÈS ART. 5	N°I-4365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4365
présenté par
Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 septdecies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ». 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE

Mis en place lors du projet de loi de finances pour 2022, le créditd’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM) constitue un outilrécent au service de l’œuvre musicale, de ses auteurs compositeurs,de la découverte et de l’accompagnement des nouveaux talents de lamusique d’aujourd’hui et de demain.
Fonctionnel au 1er janvier 2022 mais devenu efficient qu’ennovembre de la même année une fois ses décrets d’applicationpubliés, le CIEM monte en charge progressivement pour bientôtatteindre son régime de croisière.  Mais avec une échéancefixée au 31 décembre 2024, les éditeurs de musique manquent devisibilité alors que leurs investissements sont ceux d’un tempslong, ce qui est souvent le cas dans l’économie de prototype àlaquelle ils appartiennent. 
 
Le présent amendement vise à prolonger de trois ans le CIEM, enfixant son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner cettevisibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamiqued’investissement. 
 
 Amendement travaillé avec la CSDEM (chambre syndicale del’édition musicale),
 
Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue par l’ensembledes organisations représentatives des entreprises de la musique(par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de La ScèneIndépendante, du Prodiss, du SMA, du Snep, et de l’UPFI).