APRÈS ART. 27	N°I-4368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4368
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’articleL. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié : 
1° Au 1° , lesmots : « et à l’article 575 E bis, »sont supprimés ;
2° Après le 6° , il estinséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Lafraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeurajoutée, en application du II de l’article 149 de la loin° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selonles modalités définies au d du 1° du III du mêmearticle. »
II. – Le 1° du IIIde l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre2016 de finances pour 2017 est complété par un d) ainsirédigé :
« d) Du produitperçu par la collectivité de Corse au titre du droit deconsommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bisdu code général des impôts ; ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perception par la collectivitéde Corse de l’intégralité du produit des droits de consommation surles tabacs vendus en Corse (obtenue à la suite du transfert desroutes nationales vers la collectivité de Corse en 1993) doitdésormais être réformée.
Il s’agit d’une demande constante des élus insulaires, maisnotamment de l’Inspection Générale des Finances qui l’a formuléedans son rapport publié en octobre 2018 « Pour une économiecorse du XXIe siècle ». Les inspecteurs généraux des financesexpliquent que cette affectation du produit des droits de tabacs« ne répond à aucune logique économique » et« soumet l’équilibre du budget de la CdC à l’évolution de lapolitique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu’àl’évolution des comportements au sein de la populationcorse ».
C’est pourquoi, la même mission recommande de transférer lesdroits de consommation sur les tabacs vendus en Corse auxorganismes de sécurité sociale et, condition sine qua non, deremplacer la recette par une fraction de produit de la TVA, defaçon similaire à la Dotation Globale de Décentralisation ;d’où l’objet de cet amendement.
A noter que cette demande s’inscrit dans le cadre de laconvergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, dontla baisse des volumes des ventes potentiellement envisagée ouespérée, dans le cadre d’une politique de santé publique que lesauteurs de l’amendement soutiennent, pourrait porter préjudice àterme aux finances de la CdC.
Grâce à cet amendement, la collectivité de Corse pourraitbénéficier d’une recette dynamique de TVA indispensable àl’investissement.