APRÈS ART. 16	N°I-4369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4369
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 2 de l’article 266septies du code des douanes, après le mot :« vanadium », sont insérés les mots : « ,d’ammoniac ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par lesdéputés LFI-NUPES vise à une refonte de la Taxe générale sur lesactivités polluantes.
Les dommages environnementaux etsanitaires des engrais de synthèse sont identifiés et documentés :pollution de l’eau aux nitrates, pollution de l’air à l’ammoniac,émissions de gaz à effet de serre. Ils sont pourtant largementépargnés par des mécanismes financiers qui pourraient inciter àréduire leur utilisation.
Par-delà leur impact sanitaire etenvironnemental, évalués à 37 milliards d’euros de surcoûts enEurope, la dépendance de l’agriculture française aux engrais desynthèse la rend extrêmement vulnérable, comme en atteste la criseà la suite de la flambée des prix des engrais fin 2021. Il est doncurgent de développer des alternatives à la fertilisation des solscomme l’agriculture biologique.
Les producteurs d’engrais sontcertes soumis à la Taxe générale sur les activités polluantes(TGAP) du fait des émissions engendrées par ce secteur, mais leurcontribution reste cependant infime. En 2016, les secteurs desproduits chimiques, des engrais et des matières plastiques n’ontcontribué que pour 6, millions d’euros, soit 0.09% de leur valeurajoutée. Cela s’explique par une exclusion de polluants majeurscomme l’ammoniac de l’assiette et par des seuils beaucoup tropélevés.
Le rapport de l’Inspection Généraledes Finances (IGF) de 2018 conclut qu’au taux actuel de taxation,la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisionsd’investissement des industriels. Pourtant, les implications de laproduction d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air, la criseclimatique, et notre souveraineté alimentaire, justifient uneapproche tournée vers une taxe comportementale.
C’est pourquoi, cet amendementpropose d’inclure dans la TGAP les émissions d’ammoniac. Lesrecettes ainsi dégagées pourront alors servir à l’accompagnementdes agriculteurs dans la transition agroécologique.
Cet amendement est proposé avec leconcours du Réseau Action Climat.