APRÈS ART. 5	N°I-437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-437
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1 duI, après le mot : « neufs », sont insérés lesmots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objetd’une transformation en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible » ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) À la première phrase,après le mot : « neuf », sont insérés lesmots : « ou dont la motorisation thermique a faitl’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterieou à pile à combustible » ;
b) Au deuxième alinéa,après le mot : « neufs », sont insérés lesmots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objetd’une transformation en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aétendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou àpile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscaleexceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5 tonnesfonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent lecarburant ED95.
La loi « Climat et Résilience » est venue prorogée cette déductionjusqu’au 31 décembre 2030.
S’inscrivant dans la droite ligne du renforcement des incitationsfiscales à l’utilisation d’énergies vertes dans les transports, cetamendement étend le dispositif de suramortissement aux véhiculesrétrofités.
Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste àconvertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterieou à pile à combustible se développe à travers le monde et enparticulier en France. Le rétrofit représente de nombreux avantagesen termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire,d’équité sociale, d’emploi et de résilience de l’industrieeuropéenne. La réglementation européenne concernant la fin desvéhicules thermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdirrapidement le parc roulant existant.
C’est pourquoi, nous proposons d’étendre le dispositif auxvéhicules rétrofités, qui constituent un levier important pour latransition vers des véhicules propres et, par conséquent, pourl’amélioration de l’environnement et de la qualité de l’air.
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à desvéhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse le coûtd’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisationthermique est remplacée et il permet de proposer des véhiculesdurables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place desZFE-m. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant desvéhicules utilitaires légers et des poids lourds qui roulent encoremassivement au diesel et qui seront les plus concernés parl’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhiculesCrit’Air 2 de leur ZFE-m.