APRÈS ART. 27	N°I-4370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4370
présenté par
M. Bompard, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du Ide l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots :« sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés parles mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimerl’exonération de la taxe sur foncier non bâti pour les zoneshumides et prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse.
Les zones humides et prairies fournissent une multitude deservices écosystémiques tels que le stockage de carbone et être desécosystèmes privilégiés de reproduction pour de nombreuses espècesd’oiseaux. Les directives « Habitats » et « Oiseaux » exigent desÉtats membres des efforts de conservation de ces écosystèmes et dela biodiversité qu’ils abritent.
Pourtant ces écosystèmes sont très fortement dégradés. Lerapport de l’Agence européenne pour l’environnement « State ofnature in the EU Results from reporting under the nature directives2013-2018 » montre que seuls 15 % des habitats évalués présententun bon état de conservation, 81 % d’entre eux présentant un état deconservation mauvais ou médiocre au niveau de l’Union. Lesprairies, les dunes, les tourbières, les marais et les marécagesprésentent de fortes tendances à la détérioration. La proportiond’oiseaux dont l’état de conservation est mauvais ou médiocre aaugmenté de 7 % au cours la période d’étude pour atteindre 39%.
La préservation et la restauration des services écosystémiquesdes zones humides et prairies est donc une priorité au vu desengagements internationaux et européens de la France. À ce titreles avantages fiscaux devraient encourager les pratiquesenvironnementales vertueuses. Le maintien de cette exonérationfiscale est donc parfaitement incompatible avec la restauration desécosystèmes concernés et la protection de l’avifaune.
La règlementation européenne a interdit l’usage des armes auplombs à moins de 100 mètres des zones humides. Nous saluons cetteinitiative, mais malheureusement l’interdiction française de 2006n’est toujours pas respectée, faute de moyens accordés à l’ONF pourassurer l’effectivité de cette interdiction. Dans ces conditions,il est profondément hypocrite de prétendre que les zone humides etpraires sur les territoires chassés sont véritablementpréservés.
Tout l’enjeu est donc d’assurer une préservation effective, etnon pas théorique. Par conséquent, nous demandons à supprimerl’exonération de la taxe sur foncier non bâti pour les zoneshumides et prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse, afin depréserver ces espaces.”