APRÈS ART. 16	N°I-4372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4372
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur la vente demunitions de chasse contenant une concentration du plomb
« Art. 302 bis ZP. – I. – Ilest institué, à compter du 1er juillet 2023, unetaxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions dechasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à1 % en poids.
« II. – La taxe estassise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé eneuro par kilogramme.
« III. – Le montantde la taxe est fixé à 1,5 euros par kilogramme deplomb. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à instaurer à une taxe sur la vente demunitions de chasse contenant du plomb.
Le plomb et les composés du plomb sont reconnus par l’annexeXVII du règlement (CE) no 1907/2006 comme étant des substancesdangereuses. Pourtant tous les ans, en France, environ de 1,3million de chasseurs tuent 50 millions d’animaux et dispersent 6000 tonnes de plomb. Les arrêtés de protection des zones humides nesont tout simplement pas respectés sur le terrain. Il s’agit doncd’agir en amont de cette menace pour la biodiversité et la santéhumaine.
L’utilisation de plomb dans les munitions de chasse entraîneégalement un risque pour les espèces qui s’alimentent à partird’oiseaux contaminés par ce type de munitions, ainsi qu’un risquepour les êtres humains résultant de la consommation d’oiseaux d’eautirés avec des munitions contenant du plomb.
Dans son avis relatif au « risque sanitaire lié à la consommationde gibier au regard des contaminants chimiques environnementaux(dioxines, polychlorobiphényles (PCB), cadmium et plomb) » du 15mars 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation remarquait que « la présence probable de microfragments de munitions en plomb dans les denrées issus de grandsgibiers chassés avec des munitions au plomb entraîne unesurexposition avec une préoccupation plus importante pour lespopulations particulièrement vulnérables (femmes en âge de procréeret enfants). »
Le saturnisme est bien connu : chez les êtres humains,l’exposition au plomb est associée à des effets sur ledéveloppement neurologique, à une altération de la fonction rénaleet de la fertilité, à de l’hypertension, à des issues défavorablesdes grossesses et à la mort. La pollution causée par les munitionsau plomb est donc une nuisance majeure pour la santé desécosystèmes, la santé animale et la santé humaine. Il convient doncde désinciter la vente de ces munitions. Les recettessupplémentaires dégagées par l’instauration de cette permettrait lefinancement de mesures supplémentaires en faveur de la santéhumaine, des animaux et des écosystèmes.
Cet amendement a été travaillé avec les associations AnimalCross et Convergence Animaux Politique.”