ART. 3	N°I-4374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4374
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 3
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 13.
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , sauf s’il est en conditiond’emploi ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel produit d’épargne n’a desens que si le titulaire de moins de 21 travaille: autrement ilsera alimenté par les parents. En cela, il favorise les famillesles plus aisées, qui disposent d’une épargne importante etsouhaitent en faire bénéficier leurs enfants via les dispositifsfiscaux les plus avantageux.