APRÈS ART. 8	N°I-4375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4375
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 302 bis MA ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° La location ou lapose de panneaux publicitaires numériques. »
2° Le IV est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à taxer les panneaux publicitaires numériques.
Alors que 3,5 millions de personnes « en précarité subie » ontdéclaré avoir eu froid cet hiver car elles ne pouvaient se chaufferconvenablement, des panneaux publicitaires continuent d’êtreilluminés jour et nuit. Ceux-ci consomment l’énergie dont nousavons besoin pour sortir ceux qui en ont besoin de la précaritéénergétique.
L’ADEME dénombre 55 000 panneaux publicitaires numériques contre40 000 en 2017. Ces panneaux ont envahi les gares, les centrescommerciaux, l’espace public pour le seul bénéfice des entreprisesqui y diffusent leur publicité. Énergivores, polluants, reposantsur des procédés cognitifs pernicieux, nocifs pour la rétinehumaine, les écrans publicitaires sont une pollution lumineuse etvisuelle à part entière. Plus que cela, il s’agit d’une pollutionlumineuse et visuelle particulièrement énergivore, ce qui rend leuremploi d’autant plus contestable en période de crise énergétique.En restant inactif face à cette situation, le gouvernement s’enrend complice.
L’ADEME estime qu’un écran LCD de 2m2 consomme 2 000 kWh/an, cequi est la consommation moyenne d’un ménage français (horschauffage) ! Dans un contexte de crise des prix de l’énergie et derisques sur l’approvisionnement, le gouvernement fait le choix dedonner des leçons d’austérité à la population et multiplie lesinjonctions à une sobriété que les plus pauvres s’appliquent déjà,de manière contrainte. Nous proposons plutôt de s’en prendre auxdépenses énergétiques inutiles, qui ne répondent pas aux besoinsimmédiats qui sont les nôtres cet hiver.
Une taxation des panneaux publicitaires lumineux permettra desensibiliser à leur coût énergétique et donc environnemental. Cettemesure viendra désinciter leur usage à outrance, tout en dégageantdes recettes qui pourront être réaffectées à la rénovationthermique des bâtiments.
C’est pourquoi nous proposons de taxer l’exploitation des écranspublicitaires numériques pour limiter leur utilisation.”””