ART. 5	N°I-4376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4376
présenté par
Mme Bassire, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 50,après le mot :
« régionale »
insérer les mots :
« , de Mayotte, descollectivités mentionnées à l’article 74 ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annexe 2 au décretn° 2022‑968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide àfinalité régionale recense les territoires ultramarinssuivants : la Guyane, Saint-Martin, la Guadeloupe, La Réunionet la Martinique.
Sont donc exclues du nouveau créditd’impôt les collectivités suivantes : Mayotte,Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et à la Polynésiefrançaise.
Le présent amendement remédie à cetoubli et permet d’ouvrir le dispositif du C3IV à tous lesterritoires ultramarins de la République.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.