APRÈS ART. 5	N°I-4377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4377
présenté par
M. Masséglia
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 septdecies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ». 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM), instaurédans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, vise àsoutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler etd’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer lapublication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvresmusicales éditées et de favoriser le développement du répertoire denouveaux talents.
Cet amendement vise donc à prolonger de trois ans le CIEM, soitfixer son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner lavisibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamiqued’investissement et de recrutement.