ART. 9	N°I-4379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4379
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. - Le Gouvernement remetau Parlement avant le 30 juin 2024 un rapport sur les moyensenvisagés pour limiter la hausse du tarif pour les usagers en casde suppression du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est demandé au Gouvernement deproposer un mécanisme qui permettrait d’augmenter les recettesd’IFER fixe sans report de la charge sur la hausse des tarifs pourles usagers (moins de 5 €/an). Un dispositif qui contraindraitles opérateurs concernés à absorber cette hausse en réduisant leursmarges pourrait être envisagé. Ce rapport permettrait dans le mêmetemps d’évaluer les dites marges de ces opérateurs.