ART. 13	N°I-4380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4380
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À la fin de l’alinéa 5,substituer au taux :
« 10,5 % »
le taux :
« 11,1 % ».
II. - En conséquence, à la fin del’alinéa 6, substituer au taux :
« 9,4 % »
le taux :
« 9,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendrenforcer davantage l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelablepour la catégorie fiscale des essences de 10,5 % à11,1 %, soit une hausse de 1,2 points par rapport au droitactuel.
De la même façon, cet articlerenforce l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable pour lacatégorie fiscale des gazoles pour atteindre 9,6 %, soit unehausse de +0,6 points par rapport au droit actuel.