APRÈS ART. 16	N°I-4382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4382
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre II du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Taxeannuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usagepersonnel
« Art. L. 422-58. – Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, àl’exception des hélicoptères, utilisé pour au moins une navigationaérienne, dans l’année de l’imposition, par son propriétaire ou lapersonne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’unelocation où à un autre titre, à des fins autres que commercialeset, en particulier, autres que le transport de personnes ou demarchandises ou la prestation de services à titres onéreux ou pourles besoins des autorités publiques, est soumis au paiement d’unetaxe annuelle, à la charge de son propriétaire, au 31 décembre del’année considérée.
« Art. L. 422-59. – Le tarif de la taxe annuelle est égal auxmontants suivants :
« 
Puissance (en kilowatts) 	Tarif (en euros)	
750kW à 999 kW	1000	
1000 kW à 1 199 kW	5000	
1200 kW à 1 499 kW	10000	
1500 kW et plus	50000	
 »
« À compter de 2025, ce tarifest indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par lasous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »
« Art. L. 422-60. – Les règles relativesau contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuellesur les aéronefs à usage personnel sont déterminées par lesdispositions du titre VIII du livre premier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent d’instaurer une taxe sur les jets privés.
Alors que les Françaises et les Français sont appelés à lasobriété énergétique, les ultra-riches ne sont pas touchés etcontinuent de polluer en toute impunité.
Le niveau de pollution individuelle est en effet corrélépositivement au niveau de richesse. Les 1% les plus riches polluentautant que les 50% les plus pauvres de l’Humanité. En France, cesont 63 milliardaires qui polluent plus 34 millions de personnes.En tête de ce sombre classement on retrouve Gérard Mulliez,Rodolphe Saadé et Emmanuel Besnier, tous friands de déplacementspersonnels en jet privé.
Les jets privés sont le symbole de cette consommationostentatoire, inutile et écocidaire. En France, 1 avion sur 10 quidécolle est un jet privé et près de 40% de ces vols sont réalisésans le moindre voyageur. Un voyage en jet privé rejette 4 foisplus de gaz à effets de serre qu’un voyage en avion commercial et100 fois plus qu’un voyage en train. La France est le championeuropéen des émissions de CO2 générées par jet privé (GreenPeace).Ce statut de champion est d’autant plus paradoxal que lesalternatives ferroviaires existent dans notre pays pour la plupartdes trajets effectués en jet privé. Face à l’urgence climatique, ilest nécessaire de prendre des mesures fortes et de dissuader lescomportements antiécologiques.
A défaut de pouvoir proposer une interdiction pure et simple desjets privés, ce qui serait pourtant une question de justice socialeet environnementale, nous proposons une taxation spécifique sur cetype d’appareils. Une taxation des jets privés permettrait à lafois de décourager l’usage de ce moyen de transport et de fairecontribuer les plus riches au financement de la lutte contre leréchauffement climatique. Ce serait un message clair en faveur dela justice fiscale et de la justice écologique. En effet, commentexiger des efforts de la majorité de nos concitoyens quand uneminorité peut continuer de gaspiller et de polluer sans limite ? Ilfaut donc mettre un terme à la croissance sans limite de ce moyende transport absurde et antiécologique par une taxation forte etdissuasive.
Cet amendement prévoit que la taxe ne s’applique pas pour lesrares exceptions pour lesquelles ces véhicules sont utiles, commepour une évacuation sanitaire.”