ART. 5	N°I-4383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4383
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 23 : 
« d) La valorisation etle recyclage des matières premières critiques nécessaires à laproduction des équipements et des composants d’équipementsmentionnés aux a à c, ainsi que la valorisation et le recyclage deséquipements et composants d’équipements mentionnés au a. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« a) La fabrication etl’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ouflottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stationsélectriques et câbles dynamiques et électriques de raccordementinter-éolien ou d’export, navires de service, systèmes d’accès enhauteur pour les personnels, ainsi que l’assemblage final del’éolienne, y compris sur flotteur, et son intégration surfondation ; ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : 
« e) Le démontage, ladémolition et le retrait des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a à c, ainsi que la remise en état dusite d’implantation des éoliennes ; ».
IV. – Aprèsl’alinéa 28, insérer un l’alinéa suivant :
« e) La réalisation desétudes de levées des risques et de caractérisation du sited’implantation d’un projet de parc éolien en mer, des études desuivi des impacts, ainsi que des études portant sur les opérationsde démantèlement et de remise en état du sited’implantation. »
V. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens«&nbsp;VI. – La charge pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup>du livre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’élargir le champ d’application de l’article 5 du projet detexte, afin que le crédit d’impôt puisse bénéficier, en complémentdes dépenses d’investissement déjà prévues, aux équipements etdépenses liées aux opérations suivant(e)s :
Spécifiquement pour les éoliennes situées en mer, aux systèmeset lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires deservices, afin de couvrir l’ensemble des investissementsindispensables au développement de l’éolien offshore posé et del’éolien flottant, filières qui doivent être soutenues dans ledéveloppement de technologies adaptées.
La rédaction proposée permet en effet d’inclure :
Les câbles exports, ce qui permet d’intégrer au titre desbénéficiaires les usines françaises produisant des câbles au moyend’un savoir-faire existant qu’il est nécessaire de soutenir pourfaire face à la concurrence ;
Les dépenses liées à la fabrication et à l’installation des lignesd’ancrage, mais aussi à la fabrication et à l’installation de cesancrages. Cet ajout est pertinent en particulier pour développerles projets éolien flottant : les lignes d’ancrage, nécessairespour attacher le flotteur au fond de la mer, sont généralementfabriquées à terre, puis préinstallées en mer avant l’arrivée duflotteur avec l’éolienne ; s’agissant des ancres prévues pour cesprojets, celles-ci sont de la même manière fabriquées à terre, puisinstallées en mer avant d’être connectées aux lignes d’ancrageavant l’arrivée du flotteur avec l’éolienne. Puisqu’il estaujourd’hui plus que nécessaire de poursuivre le développement del’éolien flottant, les technologies de lignes d’ancrage etd’ancrage doivent donc être en conséquence soutenues afin d’êtredavantage performantes ;
Les navires de service, dans la mesure où la flotte de navires deservices comporte d’importants atouts pour notre pays et recèle desenjeux éminemment stratégiques et contribue à l’essor d’une filièrefrançaise de l’éolien en mer ;
Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, enincluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation enmer. En effet dans le cas de l’éolien flottant par exemple, suite àl’assemblage des turbines sur les flotteurs dans le portd’intégration, de nombreuses opérations de remorquage ou encore deconnexionrestent à effectuer.
Pour les éoliennes posées à terre ou situées en mer, aux systèmesd’accès en hauteur pour les personnels aujourd’hui de plus en plusprésents sur certaines installations notamment les nouvelles. Cessystèmes innovants portatifs motorisés et autonomes, qui assistentle technicien lors de la montée et de la descente sur l’échelled’éolienne en limitant ses efforts physiques et cardiaques, peuvents’avérer nécessaires pour l’exploitation, la maintenance etl’assemblage des éoliennes au jour le jour. L’extension ainsiproposée dans la rédaction permettra d’encourager le développementde ces produits facilitant grandement les opérations quotidiennesdes techniciens ;
Les dépenses liées aux opérations de démontage et de démolitiond’un parc, et le cas échéant de retrait des sous-stationsélectriques et câbles, ainsi que les dépenses liées à la remise enétat du site d’un parc. Le démantèlement fait partie intégrante ducycle de vie d’un parc éolien, et ce d’autant plus au regard del’importance que vont occuper les opérations de renouvellement desparcs dans les prochaines années pour contribuer aux objectifs dela Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il est doncnécessaire, pour donner aider les entreprises françaises mobiliséessur ces opérations de démantèlement, de les couvrir dans le champd’application du crédit d’impôt de l’article 5 ;
S’agissant de l’éolien posé et flottant, puisque les porteurs deprojets éolien doivent nécessairement réaliser pour concrétiserleur projet, indépendamment de la technologie, des études de levéesdes risques et de caractérisation du site (phase de conception),des études de suivi des impacts (phase d’exploitation) et desétudes portant sur les opérations de démantèlement et de remise enétat du site (post-démantèlement), il parait également important deles intégrer dans le champ d’application du crédit d’impôt
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette  taxe additionnelle surles tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat des énergiesrenouvelables (SER).