APRÈS ART. 27	N°I-4384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4384
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° les mâts des éoliennes. »;
2° Au premier alinéa del’article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés parles mots : « ,13° et 15° ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mâts des éoliennes sontexonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)lorsqu’ils
sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’êtreexercées dans un établissement
qualifié d’industriel et qu’ils ne sont pas assimilables à desconstructions. Il en résulte que les mâts
bétonnés peuvent être imposés à la TFPB et à la cotisation foncièredes entreprises (CFE), dans la
mesure où, de par leur nature, leur importance et leur fixation ausol à perpétuelle demeure, ils
constituent de véritables constructions.
À des fins de clarification et pour remédier aux différences detraitement constatées entre les mâts
en béton et les mâts métalliques, le présent amendement précise quel’exonération de TFPB et de
CFE s’applique aux mâts des éoliennes, quelle que soit leurconception.