APRÈS ART. 16	N°I-4386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4386
présenté par
M. Vannier, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre II du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Taxeannuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usagepersonnel
« Art. L. 422‑58. – Tout  jetprivé, dit « aviation d’affaire », équipé d’un moteur àréaction, est soumis au paiement d’une taxe lors de chaquenavigation aérienne, à la charge de son propriétaire, au 31décembre de l’année de la navigation aérienne.
« Art. L. 422‑59. – Le tarif de la taxepar navigation aérienne dépend de la distance parcourue et est égalaux montants suivants :
« 
Distance (en kilomètres)	Tarif (en euros)	
500km et moins	360	
500km à 2 200 km	60	
2200 km et plus	720	
 »
« À compter de 2025, ce tarifest indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par lasous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422‑60. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxeannuelle sur les aéronefs à usage personnel sont déterminées parles dispositions du titre VIII du livre premier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”””Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à fixer des niveaux de taxe sur l’aviation d’affairecohérent avec les engagements pris par la France de réduire sesémissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords deParis, qui dégageront une recette essentielle pour améliorerl’offre de transport terrestre.
Cette taxe pourra notamment permettre d’améliorer l’offre detransports en ile de France.
Le niveau de pollution individuelle est en effet corrélépositivement au niveau de richesse. Les 1% les plus riches polluentautant que les 50% les plus pauvres de l’Humanité. En France, cesont 63 milliardaires qui polluent plus 34 millions de personnes.En tête de ce sombre classement on retrouve Gérard Mulliez,Rodolphe Saadé et Emmanuel Besnier, tous friands de déplacementspersonnels en jet privé.
Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France estle deuxième plus dense au monde. D’ici 2030, sa longueur va doubleravec plus de 300 km de lignes nouvelles. Les dépenses defonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignesimposent à Ile-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sourcesde financement pour assurer la continuité et la qualité destransports publics franciliens. Dès 2024, le besoin de financements’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’eurossupplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelleslignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement. Cesdernières années, l’effort de financement a été pour l’essentielimposé aux usagers. En une année, l’abonnement mensuel au passeNavigo va ainsi passer de 75 euros à plus de 86 euros soit unehausse de près de 15%. Par cet amendement nous proposons de mettreà contribution les touristes d’affaires dans le financement destransports publics franciliens.
Nous proposons donc cet amendement de justice fiscale et quipermettrait de garantir un meilleur financement du transport en Ilede France”””