APRÈS ART. 27	N°I-4387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4387
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le b du 1 duI de l’article 1636 B sexies du codegénéral des impôts est ainsi rédigé :
« b) Soit fairevarier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas,le taux de cotisation foncière des entreprises :
« 1° Ne peut, par rapportà l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieureà l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen destaxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de cesdeux taxes pour l’année d’imposition ;
« 2° Ou doit êtrediminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion aumoins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière surles propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxesfoncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque cesdeux taux sont en baisse.
« Le taux de la taxe foncièresur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuermoins que le taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur la modification desrègles de lien entre les taux de taxe foncière (TFPB), decotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d’habitationsur les résidences secondaires (THRS) issue de l’article 16 dela LFI pour 2020.
Alors que, depuis le 1erjanvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans lamême proportion, le présent amendement vise à réinterroger celien.
En effet, il n’y a aucune logique àce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique dulogement visant notamment à réduire la sous-occupation et àpromouvoir l’occupation des logements à titre de résidenceprincipale, ait des effets de bord sur les entreprises. En d’autrestermes, il s’avère que subordonner la politique fiscale sur lesrésidences secondaires à celle mise en œuvre à l’égard desentreprises (lesquelles sont assujetties à la TFPB) n’estaucunement protecteur du souci partagé de protéger lesprofessionnels de l’accroissement de la pression fiscale.
De même, alors que la THRS permetde concentrer la politique fiscale locale sur les ménagesmultipropriétaires, impacter les ménages assujettis à la TFPB autitre de leur résidence principale et subissant de plein fouetl’inflation ne fait aucunement sens.
Cet amendement revient donc sur lamodification des règles de lien entre les taux de taxe foncière(TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS) issu del’article 16 de la LFI pour 2020.