APRÈS ART. 27	N°I-4388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4388
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1383 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase dudeuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ;lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou sectioncadastrale non artificialisée au 1er janvier del’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme,la commune peut, par une délibération prise dans les mêmesconditions et, pour la part qui lui revient, supprimerl’exonération prévue au premier alinéa du présent I ».
2° Aprèsle premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La commune peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et pour la part qui luirevient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présentII à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou90 % de la base imposable ou la supprimer intégralementlorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou sectioncadastrale non artificialisée au 1er janvier del’année précédant celle de la demande d’autorisationd’urbanisme. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise àdonner aux collectivités la possibilité de supprimer cetteexonération minimale de 40 % de taxe foncière sur lespropriétés bâties les deux premières années suivant la constructiond’un local.
Depuis la suppression de la taxed’habitation et le transfert de la part départementale de foncierbâti aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxefoncière pendant deux ans, à hauteur de 40 % minimum.
Dans un contexte de raréfaction dufoncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil denouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délaipar la collectivité, il apparaît justifié de permettre auxcollectivités de supprimer ce plancher de 40 %, vestige de lafraction départementale de taxe foncière, et de leur rendre lapossibilité de supprimer l’intégralité de cette exonération, commec’était le cas avant la suppression de la taxe d’habitation.
Cette proposition figurait parmiles propositions du rapport « Rebsamen » La Relancedurable de la construction de logements (2021). En l’espèce, ils’agissait de la proposition n° 5 : Donner aux communesla possibilité de supprimer l’intégralité l’exonération de TFPB surles deux premières années suivant la mise en service des logementsneufs.
Toutefois, dans un contexted’insuffisance de l’offre de logement, l’amendement propose decirconscrire cette possibilité aux seules constructions entraînantune artificialisation des sols.