APRÈS ART. 5	N°I-439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-439
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4 de l’article 206 ducode général des impôts est complété par un f ainsirédigé :
« f) Acquis parles éleveurs, ou, entraineurs de chevaux, et affectés au transportde chevaux ; 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer la sécurité et lebien-être des chevaux, les véhicules de transport se doivent d’êtreéquipés d’une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et dessoigneurs. 
Cependant, les services fiscaux excluent certains de cesvéhicules du droit à la déduction fiscale lorsque ces derniers sontassimilés à du transport mixte, c’est-à-dire conçus pour letransport de marchandises et de personnes. 
Les véhicules de transport de chevaux avec cinq places assisesou plus sont alors considérés comme véhicules à usage mixte etn’ouvrent, de ce fait, pas droit à déduction de de TVA. 
Il faut remédier à cette situation et inclure ces véhicules detransport de chevaux à la liste de véhicules de transport demarchandises ouvrant droit à la déduction de TVA, car cesvéhicules, d’une part sont à destination professionnelle et nontouristique et, d’autre part participent au bien-être des cavalierset conducteurs , 
mais également des animaux.