APRÈS ART. 27	N°I-4390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4390
présenté par
M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 3 de la loin° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa estainsi modifié : 
a) À la première phrase, lemontant : « 5,74 € » est remplacé par lemontant : « 7 € » ;
b) À la fin de la secondephrase, les mots : « supérieur à 12 000 €, letaux est fixé à 34,12 € » sont remplacés par lesmots : « supérieur à 15 000 €, le taux est fixé à43 € » ;
2° Au neuvième alinéa, lesmots : « 8,32 € ou 35,70 € » sontremplacés par les mots : « 11 € ou45 € » ;
3° Au troisième alinéa,les mots : « 12 000 €, le taux de la taxe estdéterminé par la formule suivante : 5,74 euros +[0,00315 » sont remplacés par les mots : « entre3 000 et 15 000 €, le taux de la taxe est déterminé parla formule suivante : 7 € + [0,00399 »;
4° Au quatorzième alinéa, lesmots : « 8,32 € + [0, 00304 » sont remplacéspar les mots « 11 € + [0, 00385 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.&nbsp;III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise àrattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe surles surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernièremodification, en loi de finances initiale pour 2009. L’inflationcumulée sur la période est estimée à 26 %.
Or, la TaSCOM a été transféré auxcollectivités pour compenser la suppression de la taxeprofessionnelle. Il n’est pas acceptable de substituer à uneressource dynamique, l’ex taxe professionnelle, une ressource quisubie l’érosion monétaire.
Le tarif pour les locaux de surfacesupérieure à 12 000 mètres carrés, à 34,12 euros, n’a pasévolué depuis la loi de finances initiale pour 2004, qui fixait parailleurs le tarif plancher à 9,38 euros avant que celui-ci nesoit progressivement ramené à 5,74 euros.
Par cohérence, le seuil de12 000 euros de chiffre d’affaires par mètre carré estaussi réhaussé conformément à l’inflation cumulée, et porté à15 000 euros.