APRÈS ART. 27	N°I-4392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4392
présenté par
M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de la première phrasedu I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, lenombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix ».
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise àallonger la durée de l’expérimentation sur la tarificationincitative en matière de déchêts.
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte dispose que les collectivitésterritoriales progressent vers la généralisation d’une tarificationincitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinzemillions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 etvingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater quel’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant denombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à lamise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets.Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées àleurs caractéristiques de territoire : formes urbaines trèsdisparates entre le centre et la périphérie, centre urbainextrêmement dense, habitat vertical fortement présent, etc.
Depuis 2012, la TEOM incitative(TEOMi) peut être instituée sur une partie du territoire d’unecollectivité, dans le cadre d’une expérimentation initialementlimitée à 7 ans – durée à l’issue de laquelle latarification incitative doit être généralisée, ou abandonnée.
Pour permettre à de plus nombreusescollectivités de s’engager dans une tarification incitative, il estdonc proposé d’allonger la période d’expérimentation à 10 ans.