APRÈS ART. 16	N°I-4394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4394
présenté par
Mme Dufour, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° del’article L. 422‑45 du code des impositions sur les biens etservices est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lemontant : « 1,38 € » est remplacé par lemontant « 6,85 € » ;
2° La seconde phrase estsupprimée. 
II. – Le 2° du IIIde l’article 125 de la loi n° 90‑1168 du 29 décembre 1990de finances pour 1991 est abrogé.
III. – La perte derecettes pour le budget annexe « Contrôle et exploitationaériens » mentionné à l’article 125 de la loin° 90‑1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES prévoit de rééquilibrer la taxation du fret aérien demarchandises par rapport à l’avion civile
La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre depassagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France,quelles que soient les conditions tarifaires accordées par letransporteur. Les études économiques sur le transport aérien (BIPEpage 5, UTOPIES) considèrent qu’une unité de trafic correspond soità 1 passager, soit à 100 kg de fret. Mais aujourd’hui, le niveau dela taxe sur l’aviation civile ne respecte pas ce principe puisqu’unpassager (une unité de trafic) paie une taxe entre 4,66€ (vol intraunion européenne) et 8,37€ (autres destinations dans le monde),tandis qu’une tonne de fret (soit 10 unités de trafic) estactuellement taxée à 1,38€. Cette disproportion de traitementfiscal équivaut à une niche fiscale accordée au fret aérien.
Aujourd’hui, la croissance du fret aérien de marchandises estprincipalement liée à celle du e-commerce international, dont lesimpacts sur l’augmentation des importations de produits polluants,sur les destructions d’emplois importantes en solde net, laprécarisation des conditions de travail, l’évasion fiscale et lafraude à la TVA sont régulièrement démontrés.
Alors que l’e-commerce représente déjà 50% de l’activité duleader du secteur DHL (65% en 2025), le transport par avion estutilisé par les plateformes pour inonder le marché français sans enrespecter les règles et accélérer encore la livraison.
Si l’on veut éviter la fuite en avant du dumping depuisl’étranger et limiter l’empreinte carbone du secteur aérien, il esturgent d’aligner plus fortement la taxe sur le fret sur celle del’aviation civile en la relevant par exemple à 6,85€ la tonne (soità peu près équivalente à celle appliquée au transport d’unpassager). A minima, cet amendement propose de multiplier par 5 lemontant actuel de la taxe sur le fret.
Malgré sa réaffectation au budget général, la question del’utilisation de cette recette pour la relance du fret ferroviaireest à poser au débat public.”