ART. 12	N°I-4398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4398
présenté par
Mme Serre
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression progressive destarifs réduits de TIPCE d’ici 2030 représente une véritableatteinte à la compétitivité de nos activités logistiques.
Alors que notre pays fait déjà partie des 4 pays qui taxent le plusles usages commerciaux du gazole, une telle mesure aggraveraitsévèrement le déficit compétitivité-prix des transporteurs françaiset les inciterait à avoir recours au cabotage. 
Cet amendement propose donc le maintien de cette exonération.