APRÈS ART. 5	N°I-4399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4399
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la deuxième phrase dupremier alinéa du I de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, les mots : « ou égale à 100 millionsd’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherchesupérieure à ce montant » sont remplacés par les mots :« à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction desdépenses de recherche compris entre 50 millions d’euros et 100millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses derecherche supérieure à 100 millions d’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le taux du créditd’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses derecherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 %pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant.
Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi queles effets de seuils du dispositif, le présent amendement proposede créer une 3e tranche entre 50 et 100M€ de dépenses, au taux de15 %.
Cet amendement a été adopté par la commission des Financessous le numéro CF-2338.