APRÈS ART. 5	N°I-44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-44
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 39 decies A du code général desimpôts, il est inséré un article 39 decies BAainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurrésultat imposable une somme égale à 40 % de la valeurd’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et aurecyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors fraisfinanciers, affectés à leur activité industrielle et qu’ellesacquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsqueces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le systèmeprévu à l’article 39 A ;
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sontcalculés pro rata temporis.
« III. – Un décretdétermine la liste des matériels éligibles au présentdispositif. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inciter les entreprises derecyclage à soutenir les projets d’amélioration des performances derecyclage et de valorisation des entreprises du recyclage.
En seulement 3 ans, les entreprises du recyclage ont investiplus de 1,5 milliard d’euros dans l’outil productif. Elles ontautomatisé leurs procédés en réduisant les interventions manuelles,en augmentant les performances obtenues et ainsi la qualité desmatières recyclées afin de fournir aux industries des matièrestoujours plus qualitatives en réponse à l’écoconception.
La guerre en Ukraine a fait flamber les prix de l’énergie et alaissé planer une incertitude de long terme sur le contexteéconomique décourageant de nombreuses entreprises à investir. Parailleurs, les tâtonnements dans le déploiement des filières REP(renforcé par la loi AGEC) et l’inadéquation entre la réalité duterrain et les mesures législatives bouleversent l’écosystème del’industrie du recyclage, qui ne peuvent plus élaborer desstratégies d’entreprises d’avenir. 
Pourtant, ces entreprises sont des acteurs clés dans ledéveloppement de l’économie circulaire et dans la décarbonation depans entiers de l’économie. Seul le déploiement d’une technologiecompétitive et de pointe en matière de tri et de transformation denos déchets permettra de répondre aux enjeux environnementauxcomplexes. À titre d’exemple, l’incorporation de métaux recyclésdans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions deCO2 de 58% pour l’acier et 92% pour l’aluminium, par rapport auxmatières premières extraites (Source : Rapport de l’ADEME etFEDEREC de 2017).
A travers cet amendement proposant l’instauration d’undispositif de suramortissement pour les entreprises du recyclage,plus que le financement d’un outil productif, ce sont lesconditions de réussite de la planification écologique qui sont enjeu.
Un décret définit la liste des matériels éligibles à cedispositif.