APRÈS ART. 3	N°I-440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-440
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dernière phrase dupremier alinéa du 1 ter de l’article 200 du codegénéral des impôts, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2025 » et le montant :« 1 000 » est remplacé par le montant :« 1 200 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’encourager lagénérosité à l’égard des associations caritatives dans le cadre desdifficultés liées à l’inflation qui affectent plus durement lesplus modestes. Les projets de loi de finances ont porté jusqu’en2023 la limite de prise en compte des versements ouvrant droit àdérogation fiscale à 1000 €, la limite de droit commun étantde 537 €.
Cette mesure reconduite chaque année depuis 2020 mérite d’êtreprolongée au-delà de 2023. Si le Gouvernement n’a pas prévu dereconduire ce dispositif dans le PLF 2024, la crise traversée nousconduit à proposer de faire perdurer le dispositif jusqu’en2025.
Dans un contexte où la possibilité d’une crise sociale risque desuivre ma crise énergétique que nous subissons, où l’inflationgalopante impacte durement le pouvoir d’achat des ménages, lesurcroît d’activité et le besoin financier pour les associationsqui permettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin depouvoir s’alimenter risque d’être important.
Il faut soutenir les organismes sans but lucratif qui procèdent àla fourniture de repas à des personnes en difficulté, quicontribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titreprincipal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes endifficulté. C’est pourquoi il est impératif d’encourager ceux quile peuvent à faire preuve de générosité envers cesassociations.
Cet amendement vise à porter à 1200 euros le plafond de lavaleur des dons aux associations caritatives sur lequel ladéduction fiscale est accordée au titre de la loi « loiColuche ».
Pour mémoire, le coût de ce dispositif avait été estimé en 2022à 507,75 millions d’euros (75 % de 677 millions d’euros dedons déclarés).L’évolution à 1000 €, sur impulsion d’unamendement Retailleau adopté au Sénat à l’occasion du deuxièmeprojet de loi de finances rectificatives d’avril 2020, pour veniren aide à ces organismes d’intérêt général dans le cadre de lacrise Covid a été estimé à seulement 8 millions d’euros par unrapport du rapporteur général de la commission des finances du 20septembre dernier.