APRÈS ART. 5	N°I-4404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-4404
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin de la secondephrase, les mots : « et de 5 % pour la fractiondes dépenses de recherche supérieure à ce montant » sontsupprimés ;
2° À la fin, est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du créditd’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montantest porté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dansun département d’outre-mer, à 60 millions d’euros p our lesdépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitationssituées dans un département d’outre-mer. Ce montant est porté à35 millions d’euros pour les moyennes entreprises et à 40millions d’euros pour les petites entreprises situées sur leterritoire de la collectivité de Corse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime ladeuxième tranche du crédit d’impôt recherche et limite le montantmaximal du crédit d’impot à 30 M€. Ce montant est ajusté pour lesDROM et la Corse afin de tenir compte des taux particuliers.