APRÈS ART. 5	N°I-4407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4407
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le chapitre II bis dutitre II de la première partie du livre premier du code général desimpôts, il est inséré un chapitre II ter ainsirédigé :
« Chapitre II ter
« Contributionexceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs del’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique etdes établissements des secteurs bancaire et assurantiel
« Art. 300septies. – I. – Il est institué une contribution due par lesentreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, del’industrie pharmaceutique et des établissements des secteursbancaire et assurantiel réalisant un chiffre d’affaires supérieur à750 millions d’euros sur le bénéfice exceptionnel défini au IIperçu au titre des exercices 2024 et 2025.
« Cette contribution est égaleà 25 % du bénéfice exceptionnel réalisé.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les critères de détermination d’une part, des catégoriesd’entreprises du secteur de l’énergie redevables, il retientnotamment les entreprises participant à l’exploration, à laproduction, au stockage, au transport, à la fourniture et à lacommercialisation de pétrole, de gaz et de tout autre type decarburant ainsi que les entreprises de production, de transport, defourniture et de distribution d’électricité ; d’autre part,des catégories d’entreprises des secteurs du transport maritime etde l’industrie pharmaceutique redevables ainsi que lesétablissements du secteur bancaire et du secteur des assurancesredevables.
« II. – Pour l’application duprésent article, le bénéfice exceptionnel correspond au bénéficenet réalisé pour chaque exercice, au sens de l’article 39,dépassant le bénéfice moyen net réalisé au titre des exercices 2019à 2023.
« III. – Les sociétés membresd’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A ou del’article 223 A bis sont soumises à cette contributionexceptionnelle dans les conditions prévues aux I et II. La sociétémère est redevable de la contribution due par les sociétés filialesdu groupe. Chaque société filiale du groupe est tenue solidairementau paiement de cette contribution et, le cas échéant, des intérêtsde retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont lasociété mère est redevable, à hauteur de la contribution et despénalités qui seraient dues par la société si celle-ci n’était pasmembre du groupe.
« IV. – La contribution estacquittée dans les conditions prévues à l’article 1692. Sanspréjudice des dispositions prévues aux articles L. 16 C etL. 70 A du livre des procédures fiscales, elle est recouvréeet contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires définies à la section II du chapitre premier dulivre II du présent code. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmestaxes.
« V. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« VI. – Avant le1er décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur les résultats de la mise en œuvre de cettecontribution. Ce rapport présente une étude comparative desdispositifs analogues mis en œuvre individuellement dans les autresÉtats membres de l’Union européenne ainsi qu’au Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d’Irlande du Nord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uneContribution Exceptionnelle sur les Résultats des Entreprises desSecteurs l’énergie, du transport maritime, de l’industriepharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire etassurantiel (CERES) qui frappera à hauteur de 25 % le surplusde bénéfice constaté en 2024 et 2025, par rapport à une moyennetriennale des exercices précédents 2019‑2021. Cette contribution avocation à être temporaire, elle concernera uniquement les grandesentreprises de certains secteurs dont le chiffre d’affaires excède750 millions d’euros.
La situation des finances publiquesne permet pas à l’État seul de financer l’ensemble des dispositifsd’urgence pour le pouvoir d’achat. Dans ces conditions, il apparaîtnécessaire de mettre à contribution, à titre temporaire, les plusgrandes entreprises ayant réalisé des bénéfices particulièrementélevés.
D’autres État comme l’Italie,l’Espagne ou le Royaume-Uni envisagent ou ont déjà mis en place unetaxe sur le surplus de bénéfices réalisés par les grandesentreprises énergétiques ainsi que sur des entreprises demarchandises comme CMA CGM.
La CERES proposée par le groupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) nes’inscrit pas dans une logique punitive, il ne s’agit pas dedénoncer des profiteurs ou d’accuser sans fondement certainesentreprises. L’objectif est simplement de partir du constat que lasituation économique actuelle a permis à certains opérateurséconomiques de réaliser des bénéfices particulièrement élevés. Illeur est donc demandé de participer à l’effort national à traverscette contribution temporaire.
L’objectif serait de reverser cetterentrée de recettes fiscales dans le budget général de l’État et dela flécher vers deux nouveaux fonds de protection :
- Un fonds de protectionexceptionnel à destination des foyers touchés parl’inflation : ce fond permettrait de financer des aidessupplémentaires et ciblées pour protéger le pouvoir d’achat desfamilles, en particulier les plus modestes et les classes moyennes,face à la hausse générale des prix de l’alimentation et del’énergie ;
- Un fonds de soutien exceptionnelà destination des collectivités territoriales : ce fondspermettrait d’octroyer des compensations aux collectivités desblocs communal, départemental et régional les plus en difficultéset qui sont, pour certaines, contraintes de fermer des servicespublics faute de moyens. Ce soutien permettrait de redonner desmarges de manœuvre aux élus locaux. Les compensations devraientcibler en priorité les collectivités des zones rurales et desterritoires d’Outre-mer et des territoires insulaires comme laCorse.