APRÈS ART. 23	N°I-4409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4409
présenté par
Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2 du II del’article 1691 bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « en cas de disproportion marquée entre le montantde la dette fiscale et, à la date de la demande, la situationfinancière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Lasituation financière nette du demandeur est appréciée sur unepériode n’excédant pas trois années. La décharge de l’obligation depaiement est alors prononcée selon les modalitéssuivantes : » sont remplacés par le signe :« : » ;
2° Après le même premieralinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas dedisproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à ladate de la demande, la situation financière et patrimoniale, nettede charges, du demandeur. La situation financière nette dudemandeur est appréciée sur une période n’excédant pas troisannées. »
« 2° Dans le cas où lemontant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnelde son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidaritéayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligationsdéclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative desoustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées au1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, àune rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou aupartenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La déchargede l’obligation de paiement n’est alors accordée que si ledemandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscalecommise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil desolidarité et n’a pas participé directement ou indirectement àcelle-ci. »
« 3° La décharge del’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalitéssuivantes : »
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence,cet amendement a été préparé avec le collectif « Femmes divorcéesvictimes de la solidarité fiscale ».
Chaque année en France plus de 300000 couples se séparent par divorce ou dissolution du Pacs : prèsd’un mariage sur deux se termine par un divorce (46 %) et unerupture sur quatre survient dans les 6 premières années de viecommune (24 %).
Même si à l’occasion de laséparation, l’immense majorité des couples trouve un accord pourpayer leurs impôts, quand la séparation est moins harmonieuse ouquand une rectification d’impôt surgit, l’accord devient plusdifficile.
L’administration fiscale n’attendpas la résolution de ce conflit. En l’absence de paiement, ellerecherche l’ex-partenaire qui sera en mesure de payer le restantdû, en application du principe de solidarité fiscale.
Il est courant de penser que lecontrat de mariage en séparation de biens protège de ce type demésaventure mais il n’en est rien. Le Trésor public a lapossibilité de gager et recouvrer la dette du couple enhypothéquant les biens immobiliers d’un seul des partenaires, mêmeceux détenus avant l’union.
L’article 1691 bis du Code Généraldes Impôts, introduit par la loi de finances de 2008, a prévu undispositif dit de « Décharge en responsabilité solidaire » visant àpermettre la répartition des dettes fiscales de la période communede l’union entre ces deux individus.
Ainsi, la décharge de l’obligationde paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas dedisproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et lasituation financière et patrimoniale du demandeur.
Aujourd’hui, 90 % des demandes dedécharge sont déposées par des femmes qui sont souvent seules encharge des enfants et restent tenues de payer solidairement desmontants d’impôts dont elles ignorent l’origine et dont elles n’ontpas pu bénéficier des revenus.
La législation actuelle, quiprévoie que le demandeur reste tenu de payer solidairement lesmajorations et pénalités exigées pour des revenus occultes oudissimulés de son ex-conjoint, doit évoluer.
Ainsi, pour rectifier cettesituation, il est proposé d’inclure dans les conditions d’examen dela demande de décharge de responsabilité solidaire des ex-époux,l’appréciation de l’origine du montant de la dette fiscale de lapériode de vie commune.