APRÈS ART. 8	N°I-4410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4410
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du II del’article 299 quater du code général des impôts, letaux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’essoufflement des financespubliques de l’État et à la nécessité d’adopter dans l’urgence denouvelles mesures de protection contre l’inflation, il estnécessaire de mener de redonner des marges de manoeuvre fiscales àl’État. En ce sens, le présent amendement vise à augmenter le tauxde la taxe dite « GAFA » de 3 % à 5 %.
Il est proposé d’accentuer lacontribution des multinationales du numériques. Cette hausse dutaux n’est pas pensée dans une logique punitive, au contraire, ils’agit simplement de faire contribuer certaines des plus grandesentreprises à la solidarité nationale.