APRÈS ART. 5	N°I-4411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4411
présenté par
M. Lefèvre, Mme Decodts, M. Margueritte et Mme Alexandra Martin (Gironde)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premier alinéa du1 du III de l’article 220 quaterdecies du code généraldes impôts, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deproroger de trois ans l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôtpour dépenses de production d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles engagées par des entreprises de productionexécutive.
En effet, le secteur a besoin devisibilité pour pouvoir se développer, surtout dans le contexte oùl’État – au travers de la Grande fabrique de l’image – a mis desmoyens considérables pour développer les studios de création, commec’est le cas à Bry-sur-Marne.