APRÈS ART. 16	N°I-4415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4415
présenté par
Mme Diaz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le A du Ide l’article 266 nonies du code desdouanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxièmealinéa du a est ainsi modifié :
a) L’avant-dernière colonneest ainsi rédigée :
« 
&nbsp;
Quotité(en euros)	
2024	
20,08	
14,06	
20,08	
40,16	
 »
b) La dernière colonne estsupprimée ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa du b est ainsi modifié :
a) L’avant-dernière colonneest ainsi rédigée :
« 
Quotité(en euros)	
2024	
7,22	
7,21	
4,13	
7,21	
4,13	
7,21	
7,22	
7,21	
14,43	
 »
&nbsp;
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I< sup>er< /sup>&nbsp;du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de Loide Finances de 2019 a acté une augmentation des taux de lataxe générale sur les activités polluantes à partir de 2021 etjusqu’à 2025, de manière exponentielle.
Si l’idée, en 1999, de l’instauration d’une TGAP sur le principe du« pollueur-payeur » était initialement louable, proposeren 2018 une réforme de la taxe générale sur les activitéspolluantes (TGAP) applicable aux décharges et aux incinérateursafin de privilégier la prévention et le recyclage des déchets àl’incinération est en train de s’avérer contre-productif.
En effet, cette réforme se traduit par un surcoût qui pèse avanttout sur les collectivités territoriales et qui induit une chargeinsoutenable pour les administrés.
Cette taxe est régulièrement mise en cause par les collectivités etsyndicats d’enlèvement d’ordures en raison, d’une part, de soncaractère non incitatif à prévenir et à recycler les déchets et,d’autre part, en raison du risque de dépôts sauvages qu’elle faitcourir aux Communes qui sont chargées de leur évacuation.
Cet amendement vise donc à annuler la hausse des taxes prévues parla Loi de Finances 2019.