ART. 27	N°I-4417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4417
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 7 104 000 000 »,
le nombre :
« 7 354 000 000 ».
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme sur l’automatisation duFCTVA de 2021 a exclu les investissements relatifs aux« agencements et aménagements de terrains » de sonpérimètre.
Bien que ce projet de loi definances réintègre ces investissements dans le champ du FCTVA pourl’année 2024, cette inéligibilité a eu un fort impact surl’économie du BTP et a grévé de manière importante les budgets descollectivités en 2022 et 2023, dans un contexte inflationnistegénérant une hausse globale des coûts de ces travaux. 
Ces aménagements de terrainsconcernant essentiellement des opérations visant à développer desservices publics (terrains de sport) ou à sécuriser une partie duterritoire (clôtures, drainage, défrichement...), cette pertede FCTVA a été particulièrement problématique pour les petitescommunes pour lesquelles les remboursements de TVA représentaientune part significative des ressources d’investissement pour lacréation d’aires de jeux ou de camping-car par exemple. 
Le coût annuel ayant été estimé à 250 millions d’euros parla Direction générale des collectivités territoriales, cetamendement vise à soulager de manière rétroactive les communes pourles investissements relatifs aux “agencements et aménagements deterrains” effectuées en 2023 et pour lesquels aucunecompensation de TVA n’a eu lieu.