APRÈS ART. 10	N°I-4418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4418
présenté par
Mme Morel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1 de l’article 575 I ducode général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au début du 1°, lesmots : « Deux cents » sont remplacés par lemot : « Quarante » ;
2° Au début du 2°, lemot : « Cent » est remplacé par le mot :« Vingt » ;
3° Au début du 3°, lemot : « Cinquante » est remplacé par le mot :« Dix » ;
4° Au début du 4°, lesmots : « Dux cent cinquante » sont remplacéspar le mot : « Cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est, avec l’Irlande, lepays de l’Union européenne avec les prix du tabac le plus élevés,situation encore renforcée avec la dernière augmentation au 1ermars 2023. Ce niveau élevé de prix se veut d’être suffisammentdissuasif pour faire baisser la consommation de tabac, dans unobjectif de santé publique. 
Or ces mesures engendrent un effetpervers au niveau des zones frontalières. En effet, la plupart despays voisins, qu’ils soient membres ou non de l’Union européenne,pratiquent des niveaux de prix inférieurs à ceux que l’on connaîten France. De cette manière, les consommateurs frontaliers,habitants ou visiteurs de passage et qui n’ont qu’à traverser lafrontière pour acheter leur tabac moins cher, délaissent lesbureaux de tabac français en faveur de leurs homologues étrangers.Cette situation de concurrence déloyale, provoquée par l’Étatcontre ses propres entreprises, contraint de plus en plus deburalistes français à déposer le bilan, alors que leur nombre necesse de grandir de l’autre côté de la frontière. 
Parallèlement, les pertes fiscalessont colossales pour l’État, tandis que les dépenses de santépublique liées à la consommation de tabac sont toujours enaugmentation. 
Cet amendement vise donc à remédierà cette situation, et à abaisser les quantités maximales pouvantêtre ramené des pays membres de l’Union européenne, pour les mettreau même niveau que celles pouvant être rapportées de Suisse par lestravailleurs frontaliers.