ART. 22	N°I-442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-442
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude etl’érosion des bases fiscales portée notamment par l’OCDE est unobjectif de politique publique majeur sur lequel la France estrésolument engagée avec un cadre législatif et réglementaire quis’est profondément renforcé ces dernières années.
Dans un pays qui accuse un déficit commercial abyssal, désalignéavec ses principaux partenaires (Italie, Allemagne notamment), etqui affiche une politique d’internationalisation de ses PME et deses ETI particulièrement volontariste, la question sensible desprix de transferts doit être examinée avec la plus granded’attention : au regard des redressements aux montants parfoismassifs et aux contentieux qui se multiplient entrel’administration fiscale et les entreprises exportatrices.Contrôles et contentieux qui font courir à ces entreprises desrisques juridiques et économiques majeurs.
Plusieurs enjeux doivent être considérer pour éviter les effets debord sur les petites ETI désormais directement concernées par cettedisposition :
- Les chiffres et tout particulièrement les éléments statistiquesque pourraient fournir l’administration fiscale par tailled’entreprise sur les montants de redressement appelés, et la natureet la durée des procédures en cours (amiables,contentieuses.)
- L’appréciation globale de la charge nouvelle générée parl’abaissement du seuil pour les ETI dans un contexte de déferlantenormative avec la mise en application prochaine des directiveseuropéennes CSRD, CS3D notamment.
- Les effets, non documentés à ce stade sur les procédures, à lafois du renversement de la charge de la preuve opérée parl’obligation de conformité à la documentation fournie parl’entreprise lors des contrôles (I.4) et de l’appréciation aposteriori de la valeur des actifs incorporels difficiles àévaluer. (HTVI) (I. 6)
Les dispositions qui conduisent à renforcer la charge déclarativesur les entreprises moyennes, spécialement celles qui sont au cœurde l’appareil productif et exportateur français, doivent faire aupréalable l’objet d’études d’impacts chiffrées et étayées.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet articledans l’attente des éléments qui viendront éclairer laReprésentation Nationale sur l’adaptation et la proportionnalitédes effets de la nouvelle disposition sur les entreprisesconcernées.