ART. 7	N°I-4422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4422
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Sont classées en zoneFrance Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant dela liste du classement en zone de revitalisation rurale au1er juillet 2024. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est établi que les ZRRprésentent une double dimension symbolique et financière pour lesterritoires, et traduit la reconnaissance de l’État de lavulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à denombreuses mesures nationales d’appui.
Par ailleurs, l’acte II de la loi montagne prévoie dans sonarticle 7 le maintien des communes de montagne dans le dispositifZRR malgré l’évolution des critères d’éligibilité, reconnaissantpar là le caractère spécifique des régions montagneuses.
Le présent amendement vise à maintenir dans le nouveaudispositif de soutien aux territoires ruraux l’ensemble descommunes de montagne qui bénéficient jusqu’à présent desdispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Cet amendement a été travaillé avec l’ANEM.