APRÈS ART. 5	N°I-4424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4424
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 50‑0 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Au 1° , lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lemot : « au » ;
b) Le 2° est ainsirédigé :
« 2° Le montant plafonddu chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise debase de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini au 1° duI de l’article 293 B s’il s’agit d’entreprises dont lecommerce principal est la location directe ou indirecte de locauxd’habitation meublés ou destinés à être loués meublés tels quedéfini au 2 du III de l’article 1407 ; »
c) Après le même2° , sont insérés des 3° et 4° ainsirédigés :
« 3° 77 700 €s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est lalocation directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux2° et 3° du III de l’article 1407 ;
« 4° 77 700 € s’ils’agit d’autres entreprises. »
d) Les quatrième etcinquième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux1° , 2° , 3° et 4° , le régime défini auprésent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires horstaxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnéeau1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent auxactivités des catégories mentionnées aux 2° , 3° et4° respecte la limite mentionnée aux mêmes 2° ,3° et 4° .
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour lechiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnéeau 1° , d’un abattement de 60 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au2° , d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3° et d’unabattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au 4° . Ces abattementsne peuvent être inférieurs à 305 €. »
e) Au septième alinéa,les mots : « 1° et 2° » sont remplacés parles mots : « 1° à 4° » ;
2° Au a du 2, les mots :« 1° et 2° » sont remplacés par les mots :« 1° à 4° ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre la crise dulogement, les dispositifs fiscaux relatifs au logement doivent êtrerevus.
Le présent amendement propose, d’une part, d’aligner lesconditions fiscales entre location nue et location meublée, enbaissant le taux d’abattement applicable aux revenus tirés deslocations meublées non classées de 50 à 40%.
D’autre part, il propose de revoir la fiscalité des meubléstouristiques classés.
La France a fait le choix de créer une offre de logementtouristique structurée et qualitative reposant sur la résidencesecondaire. Aujourd’hui, 6% des résidences secondaires font l’objetd’un classement, garantie d’un accueil touristique de qualitérépondant à des objectifs de transition écologique et énergétiqueet s’inscrivant dans la droite ligne du plan DestinationFrance.
C’est pourquoi il est proposé de maintenir un abattementspécifique pour les meublés touristiques s’inscrivant dans cettelogique de transition à 60% en baissant le plafond du chiffred’affaire au montant plafond du chiffre d’affaires applicable pourbénéficier de la franchise de base de la taxe sur la valeurajoutée.
Cet amendement a été travaillé avec l’ANEM.