APRÈS ART. 5	N°I-4425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4425
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 50‑0 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Au 1° , lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lesmots « au » ;
b) Après le même 1° ,il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lemontant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier dela franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée tel quedéfini au 1° du I de l’article 293 B, s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est la location directe ouindirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être louésmeublés tel que défini au 2° du III del’article 1407 » ;
c) Le quatrième alinéa estainsi rédigé :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° ,1° bis et 2° , le régime défini au présent articlen’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global del’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° , et si lechiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de lacatégorie mentionnée au 1° bis respecte la limitementionnée au même 1° bis, et si le chiffre d’affaireshors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au2° respecte la limite mentionnée au même 2° . »
d) À la première phrase ducinquième alinéa, après la référence : « 1° », sontinsérés les mots : « et 1° bis, »
2° Au a du 2, le mot :« et » est remplacé par le mot :« à ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a fait le choix de créerune offre de logement touristique structurée et qualitativereposant sur la résidence secondaire, en soutenant la constructiond’un grand nombre de logements en zone touristique et endéveloppant des dispositifs fiscaux favorables à la locationtouristique. Des comportements opportunistes ont pu amener certainsacteurs à professionnaliser leur activité de location de meublétouristique tout en tirant le meilleur parti des avantages fiscauxinstaurés.
Le présent amendement propose d’abaisser le plafond d’abattementapplicables aux revenus tirés des logements touristiques classés auniveau de la franchise de base de la TVA (91 900 € pour 2023),afin lutter contre les professionnels de la location demeublés.
Cet amendement a été travaillé avec l’ANEM.