APRÈS ART. 3	N°I-4427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4427
présenté par
M. Amiel, M. Lefèvre, Mme Chandler, M. Margueritte, M. Ardouin, Mme Errante, M. Da Silva, M. Marion, Mme Decodts et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 5 del’article 200 quater C du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, le plafond du montant des dépenses mentionnées au 1 estporté à 700 € par système de charge équipé d’un dispositif decomptage prévu au premier alinéa de l’article L. 341‑4 du codede l’énergie ou connecté à ce type de dispositif. »
II. – Cette dispositionn’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt actuel encourageà la fois l’installation de bornes de recharge de véhiculesélectriques “intelligentes” et de bornes qui ne le sont pas.
Cet amendement vise à encouragerdavantage l’installation de bornes de recharge de véhiculesélectriques intelligentes en augmentant le plafond du créditd’impôt spécifiquement pour ce type de bornes.
Le gouvernement soutient une stratégie d’électrification massivedes usages, notamment des véhicules, afin de réduire nos émissionsde CO2 et de renforcer notre souveraineté énergétique. Cettestratégie doit être accompagnée par une amélioration del’efficacité énergétique et par une plus grande flexibilité de laconsommation afin de garantir la capacité du réseau électrique àrépondre aux besoins.
Les bornes de recharges électriques intelligentes, pilotables àdistance, répondent à ces enjeux d’efficacité et de flexibilité :elles permettent d’optimiser la consommation électrique en fonctiondes besoins et de l’utilisation du réseau.
Les ménages connectés à ces bornes sont informés en temps réelde leur consommation et peuvent faire baisser leur facture enprivilégiant les plages horaires durant lesquelles le réseau est lemoins sollicité.
Par ailleurs, sous certaines conditions, ces bornes pourrontréinjecter l’électricité stockée dans les batteries des véhiculesdans le réseau dans le cas d’un pic de consommationauquel la production électrique ne serait pas en mesurede répondre seule.