APRÈS ART. 6	N°I-443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-443
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du5° du B du I de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont remplacées par l’année :« 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes engagées dans uneopération de revitalisation du territoire (ORT), ORT créées par laloi ELAN de novembre 2018, peuvent proposer à des particuliers oudes promoteurs d’investir, de rénover et de louer moyennant unedéfiscalisation.
Un grand nombre de projets sontsusceptibles d’être concernés.
Les ORT font l’objet d’uneconvention signée entre l’Etat, ses établissements publics (Caissedes dépôts, Anah, Anru, etc.) et un établissement public decoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et tout oupartie de ses communes membres.
Le dispositif De Normandie,prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 entend inciter les investisseursimmobiliers à restaurer un logement vide, ancien et dégradé, situédans une des communes éligibles au dispositif, pour mettre enlocation à un prix raisonnable, tout en bénéficiant d’une réductiond’impôt.
Cet amendement propose de prorogerce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024, dans un moment de trèsgrande tension sur le secteur immobilier.