APRÈS ART. 5	N°I-4430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4430
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du titre premier dela première partie du code général des impôts est complété par unesection XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV - Taxe surles rachats d’action
« Art. 235ZH. – I. – Il est institué une taxe sur lesrachats d’action opérées par les sociétés anonymes. Cette taxe estassise sur les montants visés au 6 de l’article 112 du présentcode. Le taux est de 0,1 %. La taxe est due sur les montantssupérieurs à 50 000 euros.
« II. – La taxeprévue au I est recouvrée dans les mêmes conditions que l’impôt surles sociétés.
« III. – Lesmodalités d’application du présent article sont précisées pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 2017 et 2021, les rachatsd’actions ont représenté 61,5 Md€ (soit 3 % des 231 Md€ dedividendes versées). Cette part a fortement évoluée en 2021 (22 Md€de rachats pour 57 Md€ de dividendes). Un rachat d’action estfinancé par la trésorerie de l’entreprise en lieu et place de laréalisation d’investissements productifs.
Il est donc proposé d’instaurer enFrance une contribution sur le montant des rachats d’actions, de lamême manière que l’imposition prévue aux États-Unis dans le cadrede l’IRA.
Afin d’éviter toute ruptured’égalité devant les charges publiques, le présent amendement netient pas compte des trois motifs du rachat d’actions.