APRÈS ART. 5	N°I-4432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4432
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le a septies du Ide l’article 219 du code général des impôts, il est inséré una octies ainsi rédigé :
« a octies. La part durésultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et nondéterminé en application de l’article 238, attribuée auxdividendes des associés ou actionnaires, est soustrait du résultatsoumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée autaux de 30 %.
« La part du résultat netbénéficiaire, défini à l’article 38 et non déterminé enapplication de l’article 238, redistribuée aux salariés pardes mécanismes transparents ou attribuée à des actions d’intérêtgénéral contribuant aux objectifs de développement durable ou aumécénat culturel, est soustrait du résultat soumis au taux normalet fait l’objet d’une imposition séparée au taux de20 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 219 du code général desimpôts dispose que le taux normal de l’impôt sur les sociétés estfixé à 25 %, sans faire de distinction dans les choix d’attributiondes bénéfices des entreprises. Cet amendement propose de favoriserla redistribution des bénéfices aux salariés et l’engagementsociétal des entreprises en proposant d’instaurer un taux majoréd’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % pour la part desbénéfices distribuée aux actionnaires et de minorer ce taux àhauteur de 20 % pour la part des bénéfices redistribuée auxsalariés ou attribuée à des actions d’intérêt général. Cetamendement vise ainsi à favoriser l’engagement société desentreprises et la redistribution.