APRÈS ART. 5	N°I-4433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4433
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général desimpôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt prévu au présent I. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de laFédération Française des Entreprises de Crèches. Il vise à étendrele bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants :professions libérales, gérants non-salariés, entreprisesindividuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement àtoutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ouagricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenseséligibles sont celles qui financent des établissements assurantl’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés del’entreprise. Les travailleurs non-salariés, professions libérales,artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprisen’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM.
Par conséquent, les enfants des professions libérales etindépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche viace crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une placeen crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcémentadaptés aux besoins de ces professions au service desFrançais.
Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale des AffairesSociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en 2021 surle CIFAM pointe ses vertus sur le secteur de la Petite Enfance, etla nécessité de maintenir une stabilité réglementaire en matière depolitique familiale. La mission reconnaît le caractère vertueux dece crédit d’impôt, et le levier économique et social que l’offre deplaces de crèches en entreprise représente : elle analyse l’effetde levier en considérant que pour 100 € de coût du CIF pour lesfinances publiques (subventionnement avec à la fois la dépensefiscale et la déductibilité), l’effet de levier sur la dépense desentreprises est de 44 €.