APRÈS ART. 27	N°I-4434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4434
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 1391 B ter du code général desimpôts, il est inséré un 1391 B quater ainsirédigé :
« Art. 1391B quater. – I. – Au titre de l’année2024, il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur lespropriétés bâties afférente à des immeubles affectés àl’habitation, un dégrèvement pour les propriétaires contribuablesdont le revenu imposable tel que défini à l’article 193 estinférieur à 50 000 euros par part fiscale.
« II. – Ledégrèvement prévu au I correspond à la différence entre :
« A. – L’impôt dû autitre de l’année 2024 ;
« B. – Le montant del’impôt calculé à partir des valeurs locatives corrigées d’unfacteur égal au rapport entre d’une part la différence entre lecoefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locativesprévu à l’alinéa 40 du 1518 bis et 0,025 etd’autre part le même coefficient.
« III. – Ledégrèvement prévu au I est versé aux contribuables dans le moisprécédant la date d’exigibilité des impositions foncières.
« IV. – En cas denon recouvrement de la taxe foncière, le droit de reprise del’administration sur ce versement s’exerce suivant les modalitésprévues à l’article 169. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe foncière sur leslogements connaît une hausse généralisée, à hauteur de 7,1% autitre de l’année 2023. Cette revalorisation apporte une ressourceaux communes mais diminue le pouvoir d’achat des propriétairesimposables, dont les revenus auront une croissance bien inférieureà l’inflation.
Le présent amendement tend à donner aux propriétaires présentantdes revenus modestes ou moyens un « bouclier »équivalent, pour leur bien imposable, à une revalorisation de 3,5 %seulement, beaucoup plus proche de l’évolution prévisible desrevenus. Cette compensation, limitée à l’année 2024, bénéficiantaux contribuables ayant un revenu imposable inférieur à 50000 eurospar part, serait versée par l’Etat aux contribuables au même momentque le paiement de leur impôt local et éviterait que celui-cientame trop fortement leur pouvoir d’achat.