APRÈS ART. 3	N°I-4436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4436
présenté par
M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du seizième alinéa du I del’article 199 undecies B est ainsi rédigée :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’appliqueaux investissements de transition énergétique réalisés dans l’undes secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notammentd’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable ycompris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareilsutilisant une source d’énergie renouvelable, de matériauxd’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux depluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation etéquipements favorisant l’électromobilité. »
2° À la fin de la première phrase du 6° du I de l’article199 undecies C les mots : « ou de matériauxd’isolation » sont remplacés par les mots : « , dematériaux d’isolation, ou de tout investissement de transitionénergétique mentionné à l’article 18 quater de l’Annexe 4 duCGI » ; 
3° La dernière phrase du quatrième alinéa du I del’article 217 undecies est ainsi rédigée : 
« La déduction prévue au premier alinéa s’applique auxinvestissements de transition énergétique réalisés dans l’un dessecteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notammentd’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable ycompris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareilsutilisant une source d’énergie renouvelable, de matériauxd’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux depluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation etéquipements favorisant l’électromobilité. »
4° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du 1. du I, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique auxinvestissements de transition énergétique réalisés dans l’un dessecteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notammentd’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable ycompris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareilsutilisant une source d’énergie renouvelable, de matériauxd’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux depluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation etéquipements favorisant l’électromobilité. »
2° Le b du 2 est supprimé ;
5° Au e du 1 du I de l’article 244 quater X, les mots :« ou de matériaux d’isolation » sont remplacés par lesmots : « , de matériaux d’isolation, ou de toutinvestissement de transition énergétique mentionné à l’article 18bis de l’Annexe 4 du CGI » ;
6° L’article 244 quater Y du code général des impôts estainsi modifié :
a) Le 2° du 2 du A du I est supprimé ;
b) Le I est complété par un E ainsi rédigé :
« E. La réduction d’impôt prévue au premier alinéas’applique aux investissements de transition énergétique réalisésdans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agissenotamment d’acquisition d’équipement de production d’énergierenouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil,d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, dematériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération deseaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encored’installation et équipements favorisantl’électromobilité. » &nbsp;
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’Etat estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loi definances 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre desinvestissements en faveur de l’industrie verte. Cependant, cesmesures ne s’appliquent pas aux investissements dans lesterritoires d’outre-mer. L’amendement propose ainsi d’intégrer lesinvestissements en faveur de l’industrie verte au sein dudispositif d’aide fiscale outre-mer.
Le dispositif d’aide fiscale àl’investissement outre-mer concerne des secteurs variés tels que laconstruction ou la rénovation de logements sociaux etintermédiaires, ou la réalisation d’investissements productifs dansdes secteurs variés tels que l’agriculture, la pêche, l’industrie,le transport, le tourisme, l’hôtellerie touristique ou encore lesinvestissements nécessaires à l’exploitation de concessions deservices publics.
Les investissements éligibles à l’aide fiscale sont constituésdes constructions ou des travaux de rénovation pour les logementssociaux et intermédiaires et des investissements de natureimmobilière et/ou mobilière (par exemple murs et équipements desites d’exploitation, unités de transformation, murs et équipementsd’hôtels touristiques, équipements de transports, etc.) pour lesinvestissements productifs.
Or, la plupart de ces investissements intègrent désormais unepart croissante de dépenses ou équipements de transitionénergétique tels que par exemple, des dispositifs constructifs etéquipements ou matériaux d’isolation thermique, des équipements deproduction ou de stockage d’énergie renouvelable y compris denature photovoltaïque, des équipements de récupération des eaux depluie ou de traitement et recyclage des eaux usées, des équipementsfavorisant l’électromobilité tels qu’installations permettant larecharge de véhicules, etc.
Cependant, les bailleurs sociaux et les entreprises quiintègrent ce type d’équipements à leurs programmesd’investissements sont pénalisés car les textes actuels n’ont pasété remis à jour récemment et excluent de facto de la base éligibleà l’aide fiscale une partie des investissements de transitionénergétique, dès lors qu’ils n’ont pas directement de caractèreproductif au regard du secteur éligible considéré.
Il est donc proposé que l’ensemble des investissements detransition énergétique incorporées à un projet soient éligibles,quel que soit le secteur d’activité considéré, et que les acteurséconomiques ultramarins soient ainsi incités à incorporer deséquipements de transition énergétique dans leurs nouveauxprogrammes d’investissement ou de rénovation.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).