APRÈS ART. 10	N°I-444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-444
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I del’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après lemot : « énergétique », insérer les mots :« , ainsi que les travaux induits qui leur sontindissociablement liés, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriserjuridiquement et clarifier, pour les professionnels et lesparticuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5% destravaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovationénergétique.
En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis àla TVA à 5,5%, plusieurs travaux induits et indissociablement liéssont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installationdes pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergieutilisant une source d’ENR, l’adaptation du local recevant leséquipements, les éventuelles modifications de l’installationélectrique, ou encore l’installation d’un système de ventilationsont nécessaires.
Compte tenu de leur nature, ces travaux peuvent être réaliséspar des entreprises artisanales différentes mais sontindissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique etsont donc soumis au taux réduit de TVA.
Or, depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A du CGI,relatif au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovationénergétique, ne mentionne plus les travaux induitsindissociablement liés. Cette situation a engendré une grandeconfusion et une insécurité juridique manifeste pour les acteurs deterrain et freine les objectifs de la trajectoire de performanceénergétique et de décarbonation.
Cet amendement permet donc de lever toute confusion et sécuriserjuridiquement l’ensemble du dispositif de taux réduit applicableaux travaux de rénovation énergétique.