APRÈS ART. 3	N°I-4442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4442
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au V del’article 779 du code général des impôts, le montant :« 7 967 € » est remplacé par le montant « 30000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les droits de mutation à titregratuit jouent un rôle essentiel dans la transmission depatrimoine entre générations. Ils doivent être équitables etrefléter les réalités familiales et les volontés des citoyens.L’article 779 du Code général des impôts établit un abattementde 7 967 euros pour les mutations à titre gratuit au profit desneveux et nièces. Ce montant semble dérisoire au regard desenjeux actuels liés à la transmission de patrimoine.
Nombre de nos concitoyens, n’ayant pas d’enfants, souhaitentléguer une partie de leur patrimoine à leurs neveux et nièces.La volonté de préserver et de transmettre un héritage au sein dela famille est un élément structurant de notre société, et lafiscalité doit accompagner et faciliter cette transmissionintergénérationnelle.
Bien entendu, l’abattement pour les neveux et nièces ne peutêtre égal à celui octroyé pour les enfants. Cependant, lemontant actuel de 7 967 euros apparaît particulièrement faible etne reflète pas une véritable volonté d’accompagner latransmission de biens au sein de la famille élargie.
Ainsi, le présent amendement propose de revaloriser cetabattement à 30 000 euros. Cette revalorisation permettrait dereconnaître de manière plus significative le lien familial entreoncles/tantes et neveux/nièces et de soutenir la volonté despersonnes n’ayant pas d’enfants de transmettre une partie de leurpatrimoine à leurs proches parents.